Lors de la réalisation d’une transaction immobilière, plusieurs démarches doivent être effectuées par le vendeur et l’acheteur. Il en est ainsi notamment de l’établissement d’un compromis de vente. Cet acte, rappelons le, précède la signature de l’acte définitif de vente.
Pour donner plus de valeurs à cet acte, il est recommandé de confier sa rédaction aux soins d’un notaire. Dans cet article, découvrez-en quoi il est intéressant de passer par un notaire pour faire un compromis de vente immobilière.
Compromis de vente : de quoi parle-t-on ?
Il peut être vu comme un avant-contrat à un projet de vente. Le compromis de vente sert à notifier dans un écrit la volonté des parties à savoir le vendeur et l’acquéreur de réaliser la vente. Il sert d’acte préparatoire au contrat de vente définitif.
C’est une promesse synallagmatique de vente. Ce qui veut dire que les deux parties s’engagent mutuellement. Lors de sa rédaction, il doit comporter un certain nombre de mentions qui permettront de connaître les caractéristiques de la transaction. Ce sont notamment :
- L’identité des parties
- La description du bien ou du terrain
- La localisation du bien
- Le prix de vente
- Les modalités de paiement et de transfert de propriété
- Les clauses suspensives…
Pour éviter les différents problèmes, le compromis de vente doit être le plus clair et précis possible. D’où l’intérêt d’en confier la réalisation à un notaire. Pour avoir plus de renseignements sur le sujet, vous pouvez vous rendre sur le site in-deed.be.
Les avantages de passer par un notaire pour faire un compromis de vente
Étant donné l’importance de cet acte, le recours à un notaire est plus que recommandé. De par son expérience et sa connaissance en matière juridique, il est en mesure de conseiller son client dans la rédaction de cet acte.
On évite également toutes formes d’ambigüité dans les termes utilisés. Et même si le compromis de vente comporte des mentions qui ne sont pas claires, le notaire peut apporter les éclaircissements nécessaires.
Cet officier public peut aussi aider ses clients dans l’insertion des clauses suspensives dans le compromis de vente. Il fournira également les conseils nécessaires à son client dans l’interprétation de ces clauses.
Un autre avantage majeur au fait de passer par un notaire dans l’établissement du compromis de vente est de donner à l’acte une valeur authentique. Il acquiert ainsi une force juridique. Il en découle que l’acte peut être opposé au tiers.
En d’autres termes, il ne peut être contesté qu’en apportant la preuve contraire. Cette particularité est très utile surtout lorsqu’il y a un recours d’un ou de plusieurs héritiers. Un atout qu’une signature sous seing privé ne peut proposer.
Les parties qui font le choix de passer par un notaire évitent le non-respect des conditions de fonds et de formes qui sont très strictes en matière de compromis de vente.
Il convient également de préciser que le compromis de vente chez un notaire permet de garantir la sécurité de l’acte juridique. Il offre également la possibilité à l’acheteur de profiter d’une assurance décès accidentelle qui couvre la période entre le compromis de vente et la signature de l’acte définitif.
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